Arrêté du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité technique paritaire spécial institués auprès du directeur de l'administration pénitentiaire <BR>

J.O. 77 du 31 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité technique paritaire spécial institués auprès du directeur de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSK0640056A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 9 ;

Vu le décret no 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Article 1

Le mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité technique paritaire spécial institués auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est prorogé jusqu'à la date du renouvellement de celui des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui interviendra dans le délai prévu par le décret du 30 mars 2006 susvisé.

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2006.

Pascal Clément